La mission de l’assemblée citoyenne

Communiqué de la commission démocratie de l’ACL de Couches

Ce rappel de la mission et du rôle de l’Assemblée Citoyenne est rendu nécessaire à la suite de l’accusation à mots couverts de Monsieur Le Maire de Couches de “contestations systématiques” et de “critiques injustifiées” pouvant émaner de l’ Assemblée citoyenne envers la municipalité. En effet, l’Assemblée Citoyenne n’est nullement dans une telle posture, puisque sa mission fondamentale est de développer l’exercice de la démocratie citoyenne lors de réunions régulières, dont la fréquence dépend des possibilités et besoins des citoyens concernés. Au cours de ces réunions, chacun peut s’exprimer sur les problématiques de proximité ou nationales, élaborer des questions aux représentants concernés et, pourquoi pas, formuler des propositions particulières. Dans le cadre de l’organisation sociétale actuelle l’assemblée citoyenne locale ne ne prétend naturellement  être investie d’aucun pouvoir effectif, mais elle considère que son activité est de nature à peser implicitement sur les décisions de la représentation. Dans l’optique d’une autre organisation sociétale à venir, par contre, elle pourrait constituer un véritable laboratoire de l’exercice du pouvoir citoyen.

L’activité de l’ACL de Couches se situe dans le cadre du développement de la démocratie participative au plan national, justifié par trois arguments principaux :

1. La carence des structures existantes : malgré le développement considérable des outils généraux de communication audio, vidéo et internet depuis ces dernières décennies, il subsiste, en France, une absence totale de structures dédiées au débat local entre les citoyens. Et pourtant, l’échange des idées et l’écoute de l’autre, apparaît plus que jamais nécessaire pour mieux appréhender les nombreux problèmes et interrogations dont l’avenir est porteur.

2. Les attentes du gouvernement : dans leurs synthèses du grand débat national, les deux acteurs majeur de la démocratie représentative que sont le président de la république et le premier ministre, ont clairement indiqué, le premier dans sa conférence de presse du 25/04/2019 et le second dans son discours au grand Palais du 8/04/2019, que l’exigence de construire les outils d’une démocratie plus délibérative était l’un des axes prioritaires de leur politique.

3. Les attentes des citoyens : les contributions des citoyens de base au grand débat font apparaître le souhait de faire émerger des assemblées citoyennes locales,  dans chaque ville et village de France.

Structure juridique de l’Assemblée Citoyenne Locale (ACL)

L’ACL de Couches est portée juridiquement par l’ « Association pour la promotion du débat citoyen », dont le siège social national est à Villeurbanne et qui compte un certain nombre d’établissement locaux, notamment à Montceau, à Couches, en Côtes-d’Armor et à Toulouse. Ce lien juridique permet essentiellement de bénéficier de la mise à disposition de salles associatives et d’un certain nombre de travaux administratifs. L’association Débat Citoyen n’est investi, en revanche, d’aucun pouvoir concret sur l’ACL autre que celui d’être le garant de la Charte de fonctionnement énoncée plus loin. Le respect et l’acceptation de cette charte conditionne par ailleurs la participation active de chaque citoyen à l’ACL. Plus précisément, chaque citoyen qui assiste à une session de l’ACL est réputé accepter et respecter les conditions de ladite charte. Accessoirement, tout citoyen peut assister à une ACL sans accepter la charte, mais il ne peut le faire qu’en tant que simple observateur.

Animation des sessions de l’Assemblée Citoyenne Locale

Un animateur est désigné par vote à main levée au début de chaque session parmi les candidats volontaires. L’animateur désigné s’engage à respecter la Charte de fonctionnement, et notamment le règlement intérieur dit du « débat argumenté ». Le président de l’Association pour la promotion du débat citoyen, ou son représentant est garant, du strict respect de la charte par l ‘animateur et les participants.

Charte de fonctionnement de l’Assemblée Citoyenne Locale

Cette charte standard est proposée à toutes les ACLs du territoire. Certaines ACLs l’adoptent telle quelle, d’autres sous une forme modifiée. L’ACL de Couches a adopté cette charte sous la forme standard ainsi libellée :

1. Accessibilité : l’assemblée citoyenne locale est la propriété de tous et elle est ouverte à tous les citoyens. Il n’y a pas d’inscription, pas de cotisation, pas de carte de membre. La régularité de la fréquentation des citoyens n’est pas nécessaire. Une assemblée citoyenne locale est apolitique dans le sens qu’elle n’est pas le lieu d’expression proclamé ou déclaré, d’un clan ou d’une mouvance quelconque.

2. Continuité : l’assemblée citoyenne locale assure des permanences d’ouverture régulières. Les jours et horaires d’ouvertures sont fixes, connus et le plus largement diffusé.

3. Mutabilité : l’assemblée citoyenne locale a vocation à traiter de sujets en prise avec l’actualité, les besoins des citoyens et généralement de toute circonstance nouvelle. L’ordre du jour est établi par les citoyens eux-mêmes via le site internet de l’assemblée citoyenne locale, sur lequel ils peuvent déposer des propositions de sujets à débattre

4. Indépendance : l’assemblée citoyenne locale est totalement indépendante de la représentation. Elle ne peut être organisée, ni présidée par un ou plusieurs élus. Les élus ne peuvent participer aux sessions de l’assemblée citoyenne locale, excepté en tant que simples auditeurs. L’assemblée citoyenne locale peut toutefois décider d’auditionner ou de donner la parole à un élu si elle le juge nécessaire. Elle peut également décider d’auditionner un expert sur un sujet donné.

5. Débat argumenté (*) : les débats de l’assemblée citoyenne locale se déroulent selon le mode contradictoire argumenté, c’est à dire que chaque intervenant est invité à faire l’effort d’argumenter ses affirmations, et éviter les opinions subjectives ou de pur ressenti.

6. Transparence : les sessions de l’assemblée citoyenne locale se déroulent en toute transparence. Chaque session fait l’objet d’un compte rendu synthétique écrit, mais également d’un enregistrement audio intégral placés en libre consultation en podcast sur le site internet.

(*) Règlement du débat argumenté : un débat argumenté est un moyen pour tout individu d’exprimer son point de vue dans le cadre d’un échange régi par des règles. C’est une discussion entre différentes personnes sur une question controversée où chacune doit savoir maîtriser sa parole, laisser la place à celle de l’autre, comprendre son point de vue même quand elle ne le partage pas et chercher à convaincre en argumentant. Il s’agit donc d’un échange dont chacune des parties peut tirer profit et non d’un affrontement avec un gagnant et un perdant. Par ailleurs, Les participants de l’assemblée citoyenne sont invités à se familiariser avec des règles suivantes :

  1. le participant qui souhaite intervenir se signale à l’animateur qui l’inscrit sur la feuille de parole à la suite des demandeurs précédents. Il lui donnera la parole après que les demandeurs précédents se soient exprimés
  2. Le participant qui intervient ne doit pas être interrompu avant d’avoir terminé
  3. Il convient d’éviter les opinions subjectives ou de pur ressenti, ainsi les interventions ne doivent pas être de simples affirmations de convictions. Les avis exprimés doivent être argumentés. En cas d’absence ou de faiblesse de l’argumentation, l’animateur doit demander à l’intervenant de faire un effort pour expliquer les raisons qui fondent son opinion.
  4. Chaque participant doit accepter l’expression d’une opinion contraire, même si elle choque ses convictions ou ses certitudes. Il ne peut s’y opposer qu’en produisant des contre-arguments, ou en posant une question.
  5. L’animateur ne donne pas son opinion personnelle. Il peut, par contre, apporter des éléments factuels de nature à relancer des questionnement. Il peut recentrer sur la question en cours si l’intervenant fait trop de digressions.

Relations de l’ACL avec la représentation

Les communications et notifications de l’assemblée citoyenne locale à destination de la représentation locale, régionale ou nationale, s’articulent autour de quatre axes : principaux :

1. les questionnements
2. les critiques argumentées
3. les approbations
4. les suggestions

Dans ses relations avec la représentation, qu’elle soit locale, régionale ou nationale, l’assemblée citoyenne locale assoit sa légitimité sur les deux critères suivants :

1. Vocation de service public : Du fait de leur conformité aux lois de Rolland (dites lois du service public) les trois premiers principes (accessibilité, continuité, mutabilité) confèrent à l’assemblée citoyenne locale une vocation de service public

2. Reconnaissance d’intérêt général : L’assemblée citoyenne locale est reconnue d’intérêt général, dans la mesure où elle respecte les trois conditions requises par l’ Annexe 5 de la Circulaire du 18 janvier 2010 édictant les conditions pour qu’une organisation soit reconnue d’intérêt général. : 1./exercer une activité non lucrative  2./Avoir une gestion désintéressée 3./ne pas être réservée à un cercle restreint de bénéficiaires. Elle peut donc recevoir des dons et émettre des rescrits fiscaux

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