Recours contre l’arrêté municipal du 23 octobre 2019

Courrier du  26 octobre 2019 – Objet : Arrêté municipal du 23 octobre 2019 à Monsieur Emile Leconte, Maire de Couches,

Par l’arrêté n°105A2019 cité en objet, vous avez interdit une réunion de notre association, consacrée à l’étude du développement de l’économie couchoise le samedi 26 octobre 2019 au motif « d’éléments de contexte faisant craindre des débordements entraînant des troubles à l’ordre public »

A cet effet, nous vous rappelons que la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques version consolidée au 26 octobre 2019, stipule que « les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable ». La mise en oeuvre de votre interdiction pour trouble à l’ordre public est donc particulièrement grave et ne saurait être validée sans que les craintes dont vous faites état dans votre arrêté soient bien réelles et fondées, ce dont nous nous doutons fortement.

Notre association a organisé 35 réunions à Couches et dans cette salle n°3 depuis février 2017, dont 9 dans le cadre officiel du grand débat national au printemps dernier. Aucune de ces réunions n’a jamais donné lieu, à notre connaissance, au moindre incident le plus minime soit-il. En revanche, nous avons été régulièrement confronté à des brimades de votre part : refus de salle, délais anormalement longs de réponse à nos demandes, reproches de « faire de la politique », et tout récemment par voie de presse, accusations voilées d’être dans une posture de contestation systématique et de critiques injustifiées, accusations que nous avons vigoureusement rejetées, nos débats n’ayant pour objet que le développement de la réflexion citoyenne.

Ceci étant posé comme « éléments du contexte », nous vous demandons de bien vouloir nous expliciter les mystérieux indices qui vous font craindre ce trouble à l’ordre public et motive votre arrêté. Dans la mesure, où comme nous venons de le dire plus haut, il n’existe aucun précédent, nous nous posons les questions suivantes : Avez-vous reçu des menaces sur notre assemblée ? Sont-elles anonymes ou identifiées ? Dans ce cas pourquoi ne nous en avez-vous pas informés ? Avez-vous porté plainte contre les auteurs de ces menaces ? Si tel est le cas, pourquoi n’avez vous pas mandé la force publique pour protéger la tenue de notre assemblée ?

Sous réserve d’une réponse par écrit et par retour de courrier, nous considérerons que le motif invoqué de trouble à l’ordre public est infondé, que votre arrêté ne vise qu’à réduire la liberté d’expression des citoyens. Nous engagerons alors, dans ce cas, un recours en abus de pouvoir auprès du tribunal administratif de Dijon.

Comptant sur une réponse très rapide, nous vous adressons nos cordiales salutations.

Débat Citoyen

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Résultats de la démarche à ce jour :

• Le 04/11/2019, l’Association pour la promotion du débat citoyen a engagé auprès du Tribunal administratif de Dijon un recours en excès de pouvoir, ainsi que la loi l’y autorise
• Le 7/11/2019 le Tribunal a invité à régulariser la requête car les statuts de l’association n’indiquaient pas la personne physique habilitée à ester en justice en son nom
• Le 27/12/2019 une Assemblée Générale Extraordinaire de l’association a modifié ses statuts en indiquant que le président représentait l’association dans tous les actes de la vie civile et judiciaire
• Le 19/12/2019, le Tribunal administratif a finalement déclaré la requête irrecevable pour une question de forme, la modification statutaire n’ayant pas été faite dans les délais
• Le 08/01/2020, l’association Débat Citoyen consulté notre avocat afin d’envisager de faire appel de cette décision
• Le 30/01/2020, l’avocat de l’association a communiqué sa consultation de laquelle il ressort deux éléments principaux :

1. L’appel n’avait aucune chance d’aboutir compte tenu de la rigueur des conditions de forme exigées
2. Les chances de l’association d’obtenir une condamnation en excès de pouvoir étaient toutefois quasi-certaines si le tribunal avait pu statuer sur le fond, compte tenu de la jurisprudence dite de l'”Arrêté Benjamin”.

• Le rapport d’avocat est consultable ici, voir notamment le passage final faisant référence à l’Arrêté Benjamin mis en encadré
• Le 05/04/2020, l’association Débat Citoyen  informe la municipalité de Couches que ses statuts sont maintenant parfaitement à jour pour ester en justice auprès du tribunal administratif, afin que toute affaire similaire puisse désormais être jugée sur le fond.