Projet de création d’Assemblées Citoyennes Locales (ACLs) assimilés aux Conseils de quartiers dans les villes de plus de 5.000 habitants
Ce projet a été établi par L’Association Débat Citoyen. Il est adapté de la loi de 2002 sur les conseils de quartiers et a vocation à être proposé à tout conseil municipal.
I. Préambule
II – Le rôle des conseils de quartier (ACLs)
III. Cadre de référence
IV – Principes
V – Composition
1. Les membres
2. Le bureau
3. Les référents
4. Les adjoints à la démocratie locale
VI – Objet et fonctionnement des conseils de quartier (ACLs)
1. Le bureau
2. Les référents
3. Les commissions ou groupes de travail
4. Les assemblées plénières
5. Les moyens
VII – Le Bureau de Coordination Citoyen
1. Principe fondamental
2. Attributions
VIII – Révision de la charte
I – Préambule
Toute commune, quelque soit sa taille, peut créer des Conseils de quartier, pouvant être dénommés également Assemblées Citoyennes Locales (ACL), par tranche de 5.000 habitants. Le Conseil de quartier, ou ACL, espace de proximité, de solidarité, est un espace de mise en œuvre de la démocratie locale.
II – Le rôle des Conseils de quartier (ou ACL)
Les Conseils de quartier, ou ACLs, sont des lieux où des habitants, sous le regard de la population, peuvent :
- élaborer des projets, à leur demande ou à celle de la municipalité, sur tout sujet concernant le quartier, mais aussi la ville, et suivre l’avancement de ces projets ;
- développer ou restaurer les liens sociaux dans les quartiers, en assurant des solidarités concrètes et en animant la vie citoyenne du quartier par l’information et le débat menés sous des formes diverses ;
- développer le partenariat avec les représentants des institutions intervenant sur le quartier (écoles, centres sociaux, organismes d’HLM, administrations publiques diverses, secteur économique…) ;
- interpeller les élus et l’administration municipale, notamment le service Démocratie locale et Maisons des services publics et la direction de la Proximité afin de recevoir des réponses ;
- participer à part entière à la réflexion sur le développement et l’aménagement global du territoire du quartier et faire des propositions aux institutions, dès l’amont.
Il ne s’agit pas pour les Conseils de quartier de remplacer les organes légitimes de décision que sont le Conseil municipal ou les instances existantes comme les conseils d’administration des centres sociaux. Il s’agit de proposer, conseiller, jouer un rôle de lien et parfois de médiation.
III – Cadre de référence
Il est défini dans le cadre des lois existantes, et notamment de la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l’article L.2143-1.
IV – Principes
Le Conseil de quartier, ou ACL, est un espace de réflexion, de dialogue et d’actions. Les réunions sont l’occasion d’une expression libre dans le respect de chacun, dans un souci de tolérance et d’écoute réciproque.
Les Conseils de quartier, ou ACLs, institués sur la base d’un dialogue entre la municipalité et les citoyens et leurs associations, reposent donc sur :
- La reconnaissance de l’intérêt de tous et toutes (habitants, élus, associations, institutions…) à la mise en œuvre de la démocratie ;
- La possibilité de dégager collectivement, au-delà des intérêts personnels, ce qu’est l’intérêt commun pour le quartier et la ville et de monter des projets correspondants ;
- La nécessité d’une participation et d’un débat égalitaire entre tous les participants de chaque Conseil avec l’appui des informations utiles et des formations éventuellement nécessaires.
V – Composition
1. Les membres
Ce sont des habitantes ou habitants volontaires, âgés d’au moins 16 ans, sans limitation de nombre. Il n’est fixé aucune durée limite de participation pour les membres habitants.
Les actions de communication pour rejoindre le Conseil de quartier, ou ACL, sensibiliseront à l’importance de l’égale participation femmes/hommes à la démocratie locale.
En plus de l’engagement sur la base du volontariat, un certain nombre d’habitants à part égale de femmes et d’hommes sont tirés au sort au sein de chaque quartier et reçoivent une invitation pour participer aux travaux des Conseils.
Les élues et élus municipaux peuvent être membres comme tout citoyen, mais ils ne peuvent ni être membres du bureau, ni animateurs de commissions ni référents.
Les organisations économiques, associatives, scolaires peuvent également s’inscrire au Conseil de quartier en tant que personne morale.
2. le bureau
Pour un mandat de 3 ans renouvelable deux fois, le bureau incite à une représentation à part égale de femmes et d’hommes :
- de 3 à 15 habitants inscrits depuis au moins 3 mois, proposent leur candidature en plénière chaque année (ils sont tirés au sort si le nombre de candidatures est supérieur à 15).
- des représentants de 3 à 5 associations de la commune – proposées par le bureau- choisies pour leur collaboration et leur investissement aux côtés du Conseil de quartier (un représentant par association).
3. Les référents
Pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, 2 à 3 référents du Conseil de quartier (dont au moins une femme et un homme) sont désignés parmi les membres volontaires du bureau, hors représentants associatifs proposés. (un tirage au sort est effectué si le nombre de volontaires est supérieur à 3).
Ils sont les interlocuteurs privilégiés de la Ville, via les adjoints à la Démocratie locale et la Maison des services publics.
4. Les adjoint à la démocratie locale
L’article L. 2122-18-1 de la loi du 27 février 2002 définit que l’adjoint à la Démocratie locale veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie du Conseil de quartier, ou ACL.
Les adjoints à la Démocratie locale sont un relais privilégié des Conseils de quartier, ou ACLs, avec le territoire et avec le reste de l’équipe municipale et des services municipaux.
Ils sont facilitateurs pour les Conseils de quartier (ACLs), ils peuvent assister à leurs activités – notamment les réunions de bureau et les plénières – s’il y sont sollicités. Ils apportent leur soutien aux actions et réflexions des Conseils de quartier.
Ils informent les Conseils de quartier (ACLs) sur les projets de la Ville et les mettent en lien avec des personnes susceptibles de les aider dans leurs projets. Il font de même avec l’équipe municipale et les services concernant les travaux et actions des Conseils de quartiers.
VI – Objet et fonctionnement des Conseils de quartier (ou ACLs)
Le Conseil de quartier, ou ACL, anime un « dialogue de quartier » sous des formes de manifestations adaptés aux sujets traités (réunions ou autres avec invitation large ou plus ciblée).
L’engagement au sein du Conseil de quartier (ACL) peut être plus ou moins long, il peut aussi être régulier, occasionnel ou ponctuel, en fonction des actions et réflexions menées par le Conseil de quartier, des intérêts et de la disponibilité des référents et des membres.
Le Conseil de quartier (ACL) peut développer des actions pour aller à la rencontre des habitants, recueillir leur point de vue et les impliquer en étant attentifs à intégrer toutes les composantes de la population.Chaque début d’année des actions sont proposées avec cet objectif, selon des méthodes variées.
Le Conseil de quartier (ACL) initie chaque année des actions visant l’accueil des nouveaux habitants dans leur quartier.
1. Le bureau
Il s’agit de l’instance chargée d’organiser les activités du Conseil de quartier (ACL). Il propose une feuille de route pour l’année civile et fait les choix budgétaires adaptés à cette dernière. Il veille à ce que l’organisation favorise l’égale participation des femmes et des hommes aux réunions (horaire, garde d’enfants…). Il détermine la fréquence de ses réunions. Il veille à l’accessibilité des actions du Conseil de quartier (ACL).
Les membres du bureau sollicitent les intervenants nécessaires et organisent la réponse aux demandes d’interventions.
Tout membre du Conseil de quartier (ACL) peut proposer des sujets à l’ordre du jour dans la mesure où ils sont en rapport avec la commune.
Les nouveaux membres font l’objet d’un accueil spécifique par les animateurs. Ils s’inscrivent auprès du bureau qui transmet à la commune la liste mensuelle des nouvelles inscriptions.
Une attention particulière est portée aux participants « occasionnels » afin qu’ils puissent s’informer et suivre le déroulement des réflexions et actions du Conseil de quartier (ACL).
Sauf faute personnelle, la collectivité est responsable des actions, des écrits et des communications du Conseil de quartier.
2. Les référents
Le ou les référents s’organisent pour l’animation du bureau et du Conseil de quartier (ACL) avec pour objectif de favoriser la participation des habitants du quartier.
Ils s’assurent du bon déroulement des réunions (partage de la parole, gestion du temps, organisation de la salle) en veillant à favoriser l’égalité de participation.
Ils veillent à ce que toute manifestation raciste ou d’atteinte à la dignité des personnes (propos ou actes) fasse systématiquement l’objet d’un rappel au droit ou d’un signalement.
Ils font respecter les règles de fonctionnement, s’assurent de la bonne circulation de l’information pour tous les membres, y compris pour les participants plus occasionnels.
Ils organisent avec le bureau l’accueil des nouveaux membres.
Ils fixent avec le bureau les dates et ordres du jour des réunions en laissant systématiquement un espace de temps pour les questions diverses.
En lien avec le bureau, ils recueillent les questions relatives aux situations individuelles pour les transmettre à la commune par le circuit adapté et les intégrer si possible à leurs réflexions.
3. Les groupes de travail ou commissions
Des groupes de travail ou commissions thématiques peuvent être créés avec l’accord du bureau. Ils identifient un ou plusieurs animateurs et traitent les sujets en rapport avec leurs thématiques.
La commune informe, sous couvert des référents et des animateurs, des sujets qui peuvent faire l’objet de la création d’un nouveau groupe de travail ou commission.
Chaque année, leur activité est présentée et leur reconduction évaluée.
4. Les assemblées plénières
L’année de fonctionnement du Conseil de quartier (ACL) s’organise autour d’au moins un temps fort annuel .
Une assemblée plénière au premier trimestre de l’année civile permet la définition d’une feuille de route avec des thématiques de réflexion et des actions (des commissions thématiques peuvent être reconduites, créées, transformées ou supprimées).
Le bureau présente le bilan de l’année écoulée en fonction de la feuille de route établie l’année précédente.
Le bilan annuel comprend un bilan des actions et des réalisations du Conseil de quartier, la feuille de route initiale facilite la recherche d’indicateurs d’évaluation (nombre de participants à l’événement, budget, innovation, nouveaux habitants, etc.).
Les éléments présentés et débattus feront l’objet d’une publication sur le site Internet du Conseil de quartier (ACL).
Sont invitées par courrier toutes les personnes inscrites sur la liste des membres du Conseil de quartier et des moyens de communication adaptés peuvent être déployés pour parvenir à mobiliser tous les habitants du quartier.
Il est prêté attention à l’égale participation des femmes et des hommes aux assemblées plénières ainsi qu’à faciliter, lors des échanges, la répartition équitable de la parole entre les femmes et les hommes.
Ces réunions sont ouvertes au public, les éléments présentés et débattus sont envoyés à l’ensemble des membres du Conseil de quartier (ACL).
D’autres réunions, sous forme d’assemblées plénières, s’adressant à l’ensemble des membres inscrits au Conseil de quartier (ACL), peuvent avoir lieu en cours d’année pour répondre à des demandes et propositions de la commune ou du Conseil de quartier (ACL).
5. Les moyens
Un budget est affecté à chaque Conseil de quartier (ACL) dans le cadre des règles de la comptabilité publique. Les validations des dépenses importantes dépendent de la feuille de route établie en assemblée plénière de début d’année. Un état des différentes dépenses est présenté l’année suivante pour décider de leurs éventuelles reconductions. Les dépenses de fonctionnement sont validées en bureau puis proposées à la commune.
Le Conseil de quartier (ACL) peut soutenir financièrement les initiatives associatives ou habitantes si elle est partie prenante (cf. feuille de route annuelle), si ce n’est pas le cas, elle peut relayer ces initiatives auprès de la commune.
Le Conseil de quartier (ACL) dispose de moyens de communication, d’information et de formation fournis par la commune ainsi qu’un local pour se réunir et archiver des documents. En complément du site internet du Conseil de quartier (ACL), le site Internet de la commune est mobilisé pour communiquer sur les Conseils de quartier (ACLs), une lettre d’information pourra être mise en œuvre par la commune.
Le service Démocratie locale et Maison des services publics est un interlocuteur privilégié pour l’ensemble des membres des Conseils de quartier (ACLs). Le service fournit aux Conseils de quartier des outils pour faciliter les échanges avec la commune, les éléments nécessaires à son fonctionnement en termes de contenu, les outils administratifs permettant l’identification des Conseils de quartier (ACLs) et le suivi des demandes. Un guide pratique est édité.
VII – Le Bureau de Coordination Citoyen (BCC)
Dans les communes de plus de 5.000 habitants, un bureau de coordination citoyen est créé, fédérant les Conseils de quartier (ACLs) et disposant de la liste centralisée des adhérents.
Dans les communes de moins de 5.000 habitants, le bureau du conseil de quartier (ACL) unique se confond avec le bureau de coordination citoyen.
Dans le périmètre d’une communauté de communes, les Bureaux de Coordination Citoyens peuvent se réunir en parlement citoyen lors de réunions plénières.
1. Principe fondamental
Le Bureau de Coordination Citoyen (BCC) est l’organe délégué de tous les Conseils de quartiers (ACLs) de la commune, il n’est investi d’aucun pouvoir spécifique.
Outre son rôle organisationnel interne, il est porte parole des assemblés citoyennes dans le cadre des relations avec le conseil municipal, sans qu’il puisse faire état d’une quelconque motion prise uniquement par lui même.
Il restitue aux Conseils de quartier (ACLs) les résultats de de ses négociations avec la municipalité, résultats qui doivent être validées par les Conseils de quartier (ACLs) avant d’être confirmés.
Le Bureau de Coordination Citoyen est élu par une votation ouverte à tous les habitants de la commune adhérents ou non aux conseils de quartiers (ACLs), via le réseau des Conseils de quartier (ACLs).
2. Attributions
Le Bureau de Coordination crée librement, ou à la demande de l’un quelconque des membres des Conseils de quartier (ACLs), des commissions thématiques sur tout sujet, dont notamment et au minimum :
- Une Commission Démocratie avec pour mission : être une force de proposition pour une amélioration des procédures de concertation lors des prises de décisions locales.
- Une Commission Finances avec pour mission : réfléchir à la meilleure utilisation des finances publiques dans la limite des domaines dévolus au pouvoir municipal, en considérant la priorité de l’intérêt collectif et la nécessité d’optimiser la pression fiscale des citoyens.
- Une Commission Economie avec pour mission : étudier les meilleures stratégies de développement du commerce, de l’artisanat et de l’industrie locale.
- Une Commission Culture & Patrimoine avec pour mission : rechercher les meilleures pistes pour la valorisation du patrimoine historique et culturel de la ville afin de dynamiser son activité économique et touristique.
- Une Commission Activités annexes avec pour mission : étudier plus particulièrement les activités de la municipalité dites en « budget annexe ». Ces activités concernent des opérations non explicitement prévues par les code des collectivités territoriales comme relevant de la mission première d’une municipalité. Concrètement il s’agit des activités à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, que l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre.
- Une commission Services Publics Locaux avec pour mission : auditer les services publics existants selon le principe de nécessaire équilibre du coût rapporté au service rendu à l’usager, évaluer les besoins et le niveau de gratuité souhaitable
- Une Commission Ethique avec pour mission : contrôler le respect des dispositions éthiques lors des décisions de la municipalité, notamment le respect de la réglementation dans le cadre de l’attribution des marchés publics, en liaison avec des organismes de type Anticor, ou Contribuables associés
Les commissions sont animées par des membres du BCC et ouvertes à tout citoyen de la commune, membre ou pas d’un Conseil de quartier (ACL)
Le Bureau de Coordination Citoyen organise des plénières réunissant l’ensemble des adhérents des conseils de quartier (ACL).
Le Conseil Municipal attribue au Bureau de Coordination Citoyen, un local et un financement au moins équivalent à celui d’un conseil de quartier (ACL)
Le Conseil Municipal répond dans les meilleurs délais à toutes les questions posées par le BCC
Le Conseil Municipal étudie les critiques argumentées ayant été formulées par le BCC et, à défaut de les prendre en compte, y apporte des contre-arguments sincères
Le Conseil Municipal étudie les suggestions présentées par le BCC et y apporte une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais
Le Conseil Municipal étudie scrupuleusement consulte le BCC en préalable de toute décision d’une certaine importance pour les finances communales, et notamment pour :
- les dépenses excédant 50.000 euros
- tout engagement de la commune dans une opération à caractère commercial traitée en budget annexe
VIII – Modalité de révision de la charte
L’initiative de modification de cette charte appartient concurremment au conseil municipal et au Bureau de Coordination Citoyen et doit être validée par un vote de l’ensemble des citoyens via le réseau des conseils de quartiers (ACLs)
Télécharger le projet ACL dans les villes de plus de 5.000 habitants au format PDF
