Charte générale de l’Assemblée Citoyenne Locale (ACL)

Pertinence

Etat des lieux : malgré le développement considérable des outils généraux de communication audio, vidéo et internet depuis ces dernières décennies, il subsiste, en France, une absence totale de structures dédiées au débat local entre les citoyens. Et pourtant, l’échange des idées et l’écoute de l’autre, apparaît plus que jamais nécessaire pour mieux appréhender les nombreux problèmes et interrogations dont l’avenir est porteur.

Attentes du gouvernement : dans leurs synthèses du grand débat national, les deux acteurs majeur de la démocratie représentative que sont le président de la république et le premier ministre, ont clairement indiqué, le premier dans sa conférence de presse du 25/04/2019 et le second dans son discours au grand Palais du 8/04/2019, que l’exigence de construire les outils d’une démocratie plus délibérative était l’un des axes prioritaires de leur politique.

Attentes des citoyens : les contributions des citoyens de base au grand débat font apparaitre le souhait de faire émerger des assemblées citoyennes locales, dans chaque ville et village de France.

Mission

La mission fondamentale d’une Assemblée citoyenne locale est de développer l’exercice de la démocratie citoyenne lors de réunions régulières, dont la fréquence dépendra des possibilités et besoins des citoyens concernés. Au cours de ces réunions, chacun pourra s’exprimer sur les problématiques de proximité ou nationales, élaborer des questions aux représentants concernés et, pourquoi pas, formuler des propositions particulières.

Dans le cadre de l’organisation sociétale actuelle les assemblées citoyennes locales ne sont investies d’aucun pouvoir effectif, mais leur activité est de nature à peser implicitement sur les décisions de la représentation. Dans l’optique d’une autre organisation sociétale à venir, elle peuvent constituer des laboratoires de l’exercice d’un réel pouvoir citoyen.

Principes

1. Accessibilité : L’assemblée citoyenne locale est la propriété de tous et elle est ouverte à tous les citoyens d’un périmètre donné. Il n’y a pas d’inscription, pas de cotisation, pas de carte de membre. La régularité de la fréquentation des citoyens n’est pas nécessaire. L’assemblée citoyenne locale est apolitique dans le sens qu’elle n’est pas le lieu d’expression proclamé ou déclaré, d’un clan ou d’une mouvance quelconque.

2. Continuité : L’assemblée citoyenne locale assure des permanences d’ouverture régulières. Les jours et horaires d’ouvertures sont fixes, connus et le plus largement diffusé.

3. Mutabilité : L’assemblée citoyenne locale a vocation à traiter de sujets en prise avec l’actualité, les besoins des citoyens et généralement de toute circonstance nouvelle. L’ordre du jour est établi par les citoyens eux-mêmes via le site internet de l’assemblée citoyenne locale, sur lequel ils peuvent déposer des propositions de sujets à débattre

4. Indépendance : L’assemblée citoyenne locale est totalement indépendante de la représentation. Elle ne peut être organisée, ni présidée par un ou plusieurs élus. Les élus ne peuvent participer aux sessions de l’assemblée citoyenne locale, excepté en tant que simples auditeurs. L’assemblée citoyenne locale peut toutefois décider d’auditionner ou de donner la parole à un élu si elle le juge nécessaire. Elle peut également décider d’auditionner un expert sur un sujet donné.

5. Débat argumenté (*) : Les débats de l’assemblée citoyenne locale se déroulent selon le mode contradictoire argumenté, c’est à dire que chaque intervenant est invité à faire l’effort d’argumenter ses affirmations, et éviter les opinions subjectives ou de pur ressenti.

6. Transparence : Les sessions de l’assemblée citoyenne locale se déroulent en toute transparence. Chaque session fait l’objet d’un compte rendu synthétique écrit, mais également d’un enregistrement audio intégral placés en libre consultation en podcast sur le site internet.

Relations avec la représentation locale

Les communications et notifications de l’assemblée citoyenne locale à destination de la représentation s’articulent autour de quatre axes principaux :

les questionnements
les critiques argumentées
les approbations
les suggestions

Dans ses relations avec la représentation, l’assemblée citoyenne locale assoit sa légitimité au moins quatre critères qui sont les suivants :

Vocation de service public : Du fait de leur conformité aux lois de Rolland (dites lois du service public) les trois premiers principes (accessibilité, continuité, mutabilité) confèrent à l’assemblée citoyenne locale une vocation de service public
Reconnaissance d’intérêt général : L’assemblée citoyenne locale est reconnue d’intérêt général, dans la mesure où elle respecte les trois conditions requises par l’Annexe 5 de la Circulaire du 18 janvier 2010 édictant les conditions pour qu’une organisation soit reconnue d’intérêt général. : 1./exercer une activité non lucrative 2./Avoir une gestion désintéressée 3./ne pas être réservée à un cercle restreint de bénéficiaires.

⇒ Ces deux critères fondent la spécificité abstraite de l’ACL

Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : cet article, qui fait partie intégrante de la constitution stipule que : “tous les citoyens ont le droit de suivre l’emploi de la contribution publique”
Article L2121-26 de l’ordonnance du 23 octobre 2015 : cet article donne droit à tout citoyen de consulter les documents administratifs et comptables des collectivités publiques

⇒ Ces deux critères fondent la spécificité concrète de l’ACL

Assimilation aux conseils de quartier

De par ses modalités de fonctionnement l’ACL peut être traitée par la représentation à l’identique d’un conseil de quartier tel que défini par la loi 2002-276 du 27 février 2002, et notamment dans les communes dont le nombre d’habitant ne rend pas cette loi obligatoire.

(*) Annexe – Règlement du débat argumenté

Un débat argumenté est un moyen pour tout individu d’exprimer son point de vue dans le cadre d’un échange régi par des règles. C’est une discussion entre différentes personnes sur une question controversée où chacune doit savoir maîtriser sa parole, laisser la place à celle de l’autre, comprendre son point de vue même quand elle ne le partage pas et chercher à convaincre en argumentant. Il s’agit donc d’un échange dont chacune des parties peut tirer profit et non d’un affrontement avec un gagnant et un perdant. Par ailleurs, Les participants de l’assemblée citoyenne sont invités à se familiariser avec des règles suivantes :

Le participant qui souhaite intervenir se signale à l’animateur qui l’inscrit sur la feuille de parole à la suite des demandeurs précédents. Il lui donnera la parole après que les demandeurs précédents se soient exprimés
Le participant qui intervient ne doit pas être interrompu avant d’avoir terminé
Il convient d’éviter les opinions subjectives ou de pur ressenti, ainsi les interventions ne doivent pas être de simples affirmations de convictions. Les avis exprimés doivent être argumentés. En cas d’absence ou de faiblesse de l’argumentation, l’animateur doit demander à l’intervenant de faire un effort pour expliquer les raisons qui fondent son opinion.
Chaque participant doit accepter l’expression d’une opinion contraire, même si elle choque ses convictions ou ses certitudes. Il ne peut s’y opposer qu’en produisant des contre-arguments, ou en posant une question.
L’animateur ne donne pas son opinion personnelle. Il peut, par contre, apporter des éléments factuels de nature à relancer des questionnement. Il peut recentrer sur la question en cours si l’intervenant fait trop de digressions

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