Courrier du 15 juillet 2020 – Objet : Conseils municipaux en visioconsultation
A Monsieur le Maire, Mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs les conseillers,
De nombreuses mairies adoptent aujourd’hui la retransmission en direct des séances du conseil municipal. Le droit d’enregistrer et de diffuser les séances de l’assemblée délibérante est en effet ouvert à tous, services municipaux et élus, comme membres du public.
Ainsi, certaines mairies se sont engagées dans la diffusion en direct des séances sur le site internet de la collectivité. D’autres doivent compter avec la retransmission des débats sur les sites, les blogs ou encore via les réseaux sociaux, à l’initiative d’élus ou de groupes politiques de l’opposition, ou encore de collectifs citoyens.
Il convient de rappeler que toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : «les séances du conseil municipal sont publiques», indique l’article L. 2121-18-1 du CGCT. Ce droit d’accès ne peut être restreint ou méconnu que lorsque ces personnes perturbent par leur comportement les travaux du conseil. L’accès ne peut se faire sur invitation, ce qui reviendrait à le réserver à certaines personnes au détriment d’autres, et la salle doit obligatoirement comporter un espace dévolu à l’accueil du public.
De plus, cette faculté bénéficie expressément d’une autorisation légale prévue à l’article L. 2121-18-3 du CGCT : «Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.» Ce droit bénéficie autant à l’auditoire public qu’aux membres du conseil municipal. Enfin, l’accord des conseillers municipaux n’est pas requis pour autoriser la retransmission des débats.
Compte tenu des ces éléments, et du rôle pilote de la commune de Couches dans le cadre de l’action citoyenne, nous vous proposons une collaboration technique pour une mise en place de ces retransmissions en direct des séances du conseil municipal.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, Mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs les conseillers nos cordiales salutations.
Débat Citoyen
