Lettre recommandé avec accusé de réception – Couches le 26 octobre 2019
Monsieur Le Maire,
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2121-26 de l’ordonnance du 23 octobre 2015, l’Association pour la promotion du débat citoyen, demande à consulter les documents administratifs et comptables de la commune suivants :
- Les comptes-rendus des conseils municipaux depuis mars 2014 jusqu’à juillet 2018
- Concernant le café municipal L’Ovale : contrat de location-gérance avec le tiers-exploitant, documents comptables du budget annexe, dont montant détaillé des investissements
- Concernant le Tennis Club : contrat commercial avec le tiers exploitant, documents comptables du budget annexe, dont montant détaillé des investissements
- Concernant le lotissement Bois Lavandier : documents comptables du budget annexe, dont montant détaillé des investissements
- Concernant la réfection architecturale du bâtiment municipal (portes d’entrée principale et aménagement de la salle du Prieuré) : lettres et correspondances avec l’architecte des bâtiments de France, et/ou tout autre document indiquant les contraintes administratives dans les choix réalisés. L’objectif de cette consultation est de déterminer clairement ce qui a relevé du libre choix du conseil municipal et ce qui a été imposé par les bâtiments de France.
Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, nos cordiales salutations
Débat Citoyen
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Résultats de notre action à ce jour :
Point 1 – Demande de consultation des Comptes rendus des conseils municipaux : Suite aux divers atermoiements du maire, nous avons déposé une requête auprès de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) le 4 novembre 2019, en vue d’obtenir droit à la consultation des Comptes rendus des conseils municipaux depuis 2014. LA CADA a rendu un avis positif N° 20195667 le 16 janvier 2020, qui a conduit le maire à mettre en ligne ces comptes-rendus sur le site internet de la mairie. Il aura donc fallu une pression citoyenne et procédurière de deux mois et demi pour que la municipalité de Couches accède enfin au plus élémentaire des droits de l’habitant de la cité, que la plupart des municipalités de France avaient d’ailleurs déjà mis en place sans y être poussé par la CADA : La libre consultation en ligne des comptes rendus des conseils municipaux.
Points 2, 3 et 4 – Demande de consultation des documents administratifs et comptables relatifs aux budgets annexes de la commune : Suite à différents atermoiements, le maire nous a indiqué dans un courrier en date 3/01/2020 qu’il entendait “faire droit” à notre demande. en dépit de ce courrier et ne voyant rien venir malgré de nombreuses relances de notre part, nous nous sommes résolus, le 3/02/2020 a déposer une demande d’avis auprès de la CADA. Le 03/05/2020, la CADA n’ayant pas rendu d’avis pour cause de crise sanitaire nous a autorisé à saisir directement le Tribunal Administratif de Dijon, ce que nous avons fait le 14/05/2020.Voir l’état de la requête ici.
Point 5 : Demande d’information Concernant les conditions de la réfection architecturale du bâtiment municipal (portes d’entrée principale et aménagement de la salle du Prieuré) : En attente
25/06/2020 – Avis positif de la CADA accédant à toutes nos demandes de documents administratifs et comptables. Nous attendons donc que le maire suive cet avis et nous communique les pièces demandées.
