Compte rendu de l’ACL du 14/08/2020

Dans le cadre de son rôle de suivi et de contrôle de l’action municipale, l’Assemblée Citoyenne Locale a débattu des sept points suivants :

1. Refus de consultation de documents administratifs et comptables (Ovale, Bois Lavandier, Tennis club, Réfection Prieuré)

Une requête en excès de pouvoir est en cours auprès du Tribunal administratif de Dijon afin d’obtenir un jugement contraignant la commune de Couches à donner accès à la consultation de ces documents administratifs et comptables. Nous rappelons que la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a rendu un avis favorable à la demande citoyenne le 25 juin dernier, mais que malgré cet avis et malgré une dernière demande en date du 5 août, le maire de Couches n’a toujours pas communiqué ces documents.

2. Café municipal l’Ovale

Un courrier de l’ACL en date du 18/06 demandant les raison de la fermeture de l’Ovale n’a pas reçu de réponse. Nous rappelons qu’une affiche à entête de la mairie avait été apposée sur les rideaux fermés de l’Ovale début juin indiquant : « L’Ovale est fermé pour des raisons personnelles et jusqu’à nouvel ordre » et que cette affiche a été enlevée suite à une lettre de l’ACL en date du 3/06 demandant des éclaircissement sur la nature des “raisons personnelles” et sur l’identité du donneur de “nouvel ordre”.

Par ailleurs, un courrier de l’ACL en date du 23 juillet s’interroge sur la régularité de l’appel à candidature pour la reprise en gérance du café municipal, au motif que cet appel n’aurait pas fait l’objet de la publicité requise dans le cas des appels publics, d’une part, et que la production du projet de contrat a été refusée à deux candidats potentiels leur empêchant ainsi de produire leur dossier de candidature, d’autre part. Ce courrier n’a pas reçu de réponse, ni les deux courriers des candidats réclamant la consultation du projet de contrat. A noter que l’un des candidats s’est vu signifier l’obligation préalable de fournir un certain nombre de documents personnels, ce qui est contraire à la règle des appels à candidatures publics, lors desquels aucun préalable ne doit être requis pour consulter le projet de contrat proposé par l’administration.

3. Refus de salle annuelle à l’association musicale couchoise “Chante en scène”

L’ACL a été saisie de la requête de cette association face au refus du maire de Couches de lui attribuer une salle annuelle pour exercer ses activités musicales, alors que cette demande était pleinement conforme au règlement intérieur d’utilisation des salles communales. A noter que l’association “Chante en scène ” avait bien pris soin de préciser qu’elle demandait simplement un accord de principe, soumis naturellement à révision en cas de modification de la réglementation sanitaire. Dans le cas où le maire de Couches perdurerait dans son refus de signifier cet accord sous conditions, l’ACL soutiendrait l’Association Chante en scène dans une éventuelle action en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif.

4. Opérations immobilières sur les maisons sises 21 et 25 rue Saint Martin

Maison 25, rue Saint Martin : Lors de sa séance du 19/11/2019 le conseil municipal a décidé l’acquisition d’une maison d’habitation sise 25 rue Saint Martin et d’un terrain attenant pour 190.000 euros. Cette acquisition a été argumentée par la présence du terrain attenant de 2.500 m² pouvant servir de parking. En mai 2020, cette maison achetée fin 2019 a été remise en vente par la mairie.

Maison 21, rue Saint Martin : Lors de la séance du 25 mars 2019, le conseil municipal a décidé de demander de déclassement de la maison sise 21, rue Saint Martin qui appartenait à la commune et qui hébergeait notamment l’association “Allo coup d’main”. Ce déclassement,  qui faisait sortir le bâtiment du domaine public inaliénable pour le rendre cessible, a été argumenté par des coûts de fonctionnement trop élevés. Lors de la séance de conseil municipal du 17 septembre 2019, une vente a été actée au prix de 125.000 euros pour un acquéreur non identifié ayant présenté un projet de réhabilitation avec aménagement de 5 logements locatifs (T2, T3, T4) dont deux appartements de plain-pied qui pourraient répondre aux critères de recherche des seniors, cette rénovation devant être réalisée en gardant le cachet du bâtiment et en incluant un parking interne (?) pour les résidents, évitant ainsi le stationnement dans la rue St Martin.

Face à ces deux dossiers quelque peu complexes et possiblement liés, l’ACL s’interroge sur les critères d’intérêt général qui ont présidé à l’engagement de ces deux opérations immobilières (dont une n’est pas encore achevée) et, afin d’y voir plus clair, a décidé de solliciter audience auprès du maire de Couches pour obtenir des précisions.

5. Enregistrement vidéo des conseils municipaux

Par un courrier en date du 15/07, l’ACL a proposé au conseil municipal d’assurer l’enregistrement et la retransmission vidéo de ses réunions, en collaboration avec la commune. Ce courrier n’a pas reçu de réponse à ce jour, mais l’enregistrement vidéo du prochain conseil (non encore programmé sur le site de la mairie) est dores et déjà programmé par le service technique de l’ACL.

6. Problème du Tennis Club

Rappel historique :

L’association de Tennis, qui utilisait deux courts de tennis situés sur la propriété communale de la zone de Loisirs a connu un déclin progressif, parallèlement à une dégradation des terrains, puis une cessation d’activité en 2016. Début 2017, l’association émit le désir de reprendre l’activité et s’engagea à remettre en état le terrain, dont le montant prévisionnel des travaux est alors estimé à 2.922 euros. Le 19 sept 2017, l’association du tennis club mandatait une entreprise pour le nettoyage des courts (1922.00 €) mais en passant le karcher, il s’avèra que les sols étaient à rénover en totalité et qu’il faudrait compter environ 20.000 euros par courts pour une rénovation complète. L’association abandonna alors son projet de rénovation

Lors de la séance du conseil municipal du 17 oct 2017, le maire ainsi que les élus insistèrent sur la pertinence de garder deux terrains de tennis, mais sans indiquer les motifs de cette « pertinence », ni analyser les raisons du déclin du club et de la désaffection de ses adhérents. Il fut néanmoins décidé que les travaux seraient pris en charge par la commune si une nouvelle association se proposait de ré-exploiter ces terrains.

Lors de la séance du 22/01/2019, le conseil municipal validait la prise en charge des travaux de rénovation des courts de tennis pour un montant d’environ 50.000 euros et la mise à disposition des terrains neufs à une nouvelle association du Tennis Club Couchois.

Questionnement de l’ACL :

Les indicateurs d’intérêt général, qui doivent guider l’action des élus locaux  d’après le CGCT, se révèlent peu probants dans cette affaire, notamment en ce qui concerne l’absence d’analyse des causes du déclin de l’activité. Pourquoi ne pas avoir relancé cette activité en tant que service public gratuit (géré directement par la mairie), ce qui aurait collé de plus près à l’intérêt général ? Avec cette option le déficit financier éventuel aurait pu être compensé par un gain objectif pour la collectivité, (même dans le cas où la décision de réinvestir de l’argent public dans ces courts de tennis n’aurait pas été validée par une consultation populaire préalable).

A contrario, dans l’option choisie par la municipalité, l’investissement d’argent public a été réalisé au profit d’un organisme privé, qui propose un service payant à la population.

Compte tenu de la très faible fréquentation des courts rénovés enregistrée jusqu’à ce jour, et en l’absence d’une consultation populaire préalable (seule à même de valider sans équivoque le critère d’intérêt général), l’ACL est amenée à  considérer que les investissements financiers en argent public décidés par le conseil municipal ne sont pas conformes à l’intérêt général.

Par ailleurs, les relations particulières entre la mairie et l’association du Tennis club ont amené l’ACL à s’interroger sur l’éventualité de la présence d’un conflit d’intérêt et de favoritisme dans cette affaire. Deux faits très précis sont relevés à l’appui de cette éventualité :

  1. La 3ème adjointe à la mairie déléguée aux associations est elle-même secrétaire de l’association du Tennis Club et épouse du président.
  2. Le maire de Couches a écrit à l’ACL (courrier recommandé du 4 décembre 2019) ceci : “Une fois élu, le maire est maire de tous les habitants de la commune.  Par conséquent il est tenu à un devoir de neutralité. Il ne peut donc pas encourager les habitants de la commune à participer aux activités d’une association. Ce serait là favoriser le jeu de certaines associations et passible du délit de favoritisme et d’avantages injustifiés. Je m’exposerais, dans ce cas précis à des sanctions pénales”. Or, peu de temps après, très exactement le 13 mars 2020, le même maire, cette fois candidat à sa succession a déclaré (propos enregistrés) lors de sa réunion pré-électorale : “J’invite tous les couchois à utiliser les services de l’association du Tennis Club”.

Malgré ces suspicions factuelles, l’ACL se refuse toutefois à conclure au conflit d’intérêt ou au favoritisme , mais suggère plutôt à la mairie de “communaliser” les terrains de tennis afin d’offrir un véritable service public gratuit aux habitant de la cité. Cette option citoyenne éviterait ainsi toute polémique en confiant la gestion de cette activité à la municipalité elle-même.

7. Création d’une coordination des associations indépendantes

L’ACL constate que les acteurs de la société civile couchoise sont aujourd’hui confrontés à une volonté manifeste de la mairie de mettre sous tutelle le tissu associatif. Cette tendance déjà perceptible avant les élections municipales de mars 2020, s’est accentuée avec l’élection par défaut d’une équipe renouvelée et empreinte d’un autoritarisme renforcé. Par ailleurs, l’ACL a constaté, de la part de la nouvelle municipalité,  une grande disparité de traitement entre les associations, tant pour ce qui concerne l’attribution des salles communales, que pour l’octroi des subventions financières. Un courrier de demande d’explication pour savoir sur quels critères et quels principes  ces disparités de traitement avaient été établies, n’a pas reçu de réponse.

L’ACL considère que ces pratiques ne sont pas respectueuses d’une véritable éthique communale et appelle les associations couchoises à se regrouper au sein d’une coordination des associations indépendantes afin de faire valoir l’indépendance de chaque association vis à vis du pouvoir municipal et de revendiquer l’équité de traitement entre chaque association par ce même pouvoir municipal.

Dans cet objectif, un projet de charte éthique des associations a été élaboré. Ce projet est proposé au débat entre toutes les associations qui le souhaitent. Par ailleurs, un dossier d’étude énumérant les différentes anomalies constatées dans la gestion des associations par le pouvoir municipal est en cours de rédaction. Les associations couchoises souhaitant rejoindre la coordination, ou tout simplement participer à des réunions d’échange, de discussions et de conclusions, seront prochainement invitées à le faire par voie de visioconférence.

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