A propos de l’Audit Communal Citoyen (ACC)

Afin d’éviter toute confusion, il convient de bien distinguer l’Audit Communal Citoyen (ACC) engagé par la section couchoise de l'”Association pour la promotion du débat citoyen”, d’une expertise demandée par la commune elle-même afin de faire un état des lieux de sa propre activité et d’améliorer son fonctionnement interne. Cet audit communal citoyen ne doit pas non plus être confondu avec un examen imposé à la commune par la  Chambre régionale des comptes en vue d’examiner la régularité de sa gestion, la sincérité des comptes, l’équilibre financier des opérations, l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité. Dans le premier cas, c’est la commune elle-même qui a recours à un expert pour étudier tel ou tel de ses dysfonctionnements. Dans le second cas, c’est la tutelle publique qui vient vérifier la bonne application de normes officielles qu’elle a elle-même édictées.

L’Audit Communal Citoyen (ACC) est de toute autre nature. Dans le cas d’un audit interne ou d’un audit de la chambre c’est le système qui se contrôle lui-même. Dans le cas d’un ACC c’est l’initiative citoyenne qui contrôle directement le système, en parfaite conformité et légalité avec les dispositions législatives et constitutionnelles, dont notamment l’article 14 de la DDHC qui stipule que “tous les Citoyens ont le droit de suivre l’emploi de la contribution publique”. La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) énumère par ailleurs de façon non équivoque la liste des documents consultables par les citoyens.

L’audit citoyen entrepris à Couches par la section couchoise de l'”Association pour la promotion du débat citoyen” est similaire à ceux entrepris par l’association dans d’autres communes par l’intermédiaire de ses sections locales. Notre protocole est identique dans tous les cas, et suit quatre phases : 1. Obtention des documents 2. Etude  3. Diagnostic 4. Préconisations. Contrairement aux deux types d’audits précités, l’ACC est engagé par de simples citoyens et a pour seul objectif d’évaluer dans quelle mesure la gestion communale a bien été conduite dans l’intérêt général, c’est à dire celui-là même des citoyens. Cet audit citoyen fera l’objet d’un rapport détaillé et circonstancié qui sera mis à la disposition du public dans certaines conditions. Il sera articulé autour de sept axes principaux :

1. Démocratie  : évaluer les procédures de concertation lors des prises de décisions locales.

2. Finances : évaluer l’utilisation des finances publiques dans la limite des domaines dévolus au pouvoir municipal, en considérant la priorité de l’intérêt collectif et la nécessité d’optimiser la pression fiscale des citoyens.

3. Economie : évaluer les stratégies de développement du commerce, de l’artisanat et de l’industrie locale.

4. Culture & Patrimoine : évaluer les actions mises en oeuvre pour la valorisation du patrimoine historique et culturel de la ville afin de dynamiser son activité économique et touristique.

5. Activités annexes : évaluer les bénéfices réels retirés par l’habitant de la cité de la mise en oeuvre des activités municipales dites en « budget annexe ». Ces activités concernent des opérations non explicitement prévues par les code des collectivités territoriales comme relevant de la mission première d’une municipalité. Concrètement il s’agit des activités à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, que l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre.

6. Services publics : évaluer les services publics existants selon le principe de nécessaire équilibre du coût rapporté au service rendu à l’usager, évaluer les besoins et le niveau de gratuité souhaitable

7. Ethique : évaluer le respect des dispositions éthiques de la charte de l’éthique communale, dont notamment le niveau d’exactitude dans la communication orale et écrite de la municipalité et l’absence d’excès de pouvoir.

Association pour la promotion du débat citoyen (Etablissement de Couches)

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