Pour une Charte d’Assemblée Citoyenne Locale à Couches

Communiqué de l’association “Débat Citoyen du Couchois”:

Nous portons ci-dessous à la connaissance de tous les couchois, le contenu détaillé d’un projet de charte, inspiré et adapté du modèle de la charte des conseils de quartiers de la ville de Villeurbanne. Ce projet a été proposé par l’association Débat Citoyen du Couchois au Maire de Couches afin qu’il soit étudié, débattu et adopté par le conseil municipal dans le but de mettre en place un véritable dispositif de démocratie locale à Couches. Nous n’avons, à ce jour reçu aucune réponse, ni acceptation de rencontre de la part du maire pour présenter plus complètement ce projet. Proposition de charte citoyenne présentée par l’Association Débat Citoyen du Couchois” au maire de couches

Sommaire :
1.Préambule
2.Cadre de référence
3.Principes
4. Composition
– Les membres
– Le bureau
– Les référents
– Les adjoints
5.Objet et fonctionnement de l’Assemblée Citoyenne Locale
– Le bureau
– Les référents
– Les commissions ou groupes de travail
– Les assemblées plénières
– Les moyens
6.Dialogue avec le conseil municipal
7.Révision de la charte

1.Préambule

La commune décide de mettre en place une assemblée citoyenne locale sur le modèle des Conseils de quartier existant dans des villes de plus de 20.000 habitants. L’assemblée citoyenne locale, espace de proximité, de solidarité, est un espace de mise en œuvre de la démocratie locale.

Le rôle de l’Assemblée Citoyenne Locale :

L’Assemblée Citoyenne Locale est un lieu où des habitants, sous le regard de la population, peuvent :

  • élaborer des projets, à leur demande ou à celle de la municipalité, sur tout sujet concernant le quartier, mais aussi la ville, et suivre l’avancement de ces projets ;
  • développer ou restaurer les liens sociaux dans les quartiers, en assurant des solidarités concrètes et en animant la vie citoyenne du quartier par l’information et le débat menés sous des formes diverses ;
  • développer le partenariat avec les représentants des institutions intervenant sur le quartier (écoles, centres sociaux, organismes d’HLM, administrations publiques diverses, secteur économique…) ;
  • interpeller les élus et l’administration municipale, notamment le service Démocratie locale et Maisons des services publics et la direction de la Proximité afin de recevoir des réponses ;
  • participer à part entière à la réflexion sur le développement et l’aménagement global du territoire du quartier et faire des propositions aux institutions, dès l’amont.

Il ne s’agit pas pour cette Assemblée Citoyenne Locale de remplacer les organes légitimes de décision que sont le Conseil municipal ou les instances existantes comme les conseils d’administration des centres sociaux. Il s’agit de proposer, conseiller, jouer un rôle de lien et parfois de médiation. Une attention particulière sera portée sur les actions et réflexions menées par la Communauté de communes du grand Autunois Morvan (CCGAM) dans le cadre de la participation des habitants.

2.Cadre de référence

Il est défini dans le cadre des lois existantes, et notamment de la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l’article L.2143-1. Il peut être complété par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 permettant la création de Conseils citoyens.

3.Principes

L’Assemblée Citoyenne Locale est un espace de réflexion, de dialogue et d’actions. Les réunions sont l’occasion d’une expression libre dans le respect de chacun, dans un souci de tolérance et d’écoute réciproque.

L’Assemblée Citoyenne Locale, instituée progressivement sur la base d’un dialogue entre la municipalité et les habitants de la commune et leurs associations, repose donc sur :

  • La reconnaissance de l’intérêt de tous et toutes (habitants, élus, associations, institutions…) à la mise en œuvre de la démocratie ;
  • La possibilité de dégager collectivement, au-delà des intérêts personnels, ce qu’est l’intérêt commun pour le quartier et la ville et de monter des projets correspondants ;
  • La nécessité d’une participation et d’un débat égalitaire entre tous les participants du Conseil avec l’appui des informations utiles et des formations éventuellement nécessaires.

4.Composition

  1. Les membres

Ce sont des habitantes ou habitants volontaires, âgés d’au moins 16 ans, sans limitation de nombre. Il n’est fixé aucune durée limite de participation pour les membres habitants.

Les actions de communication pour rejoindre L’Assemblée Citoyenne Locale sensibiliseront à l’importance de l’égale participation femmes/hommes à la démocratie locale.

En plus de l’engagement sur la base du volontariat, un certain nombre d’habitants à part égale de femmes et d’hommes sont tirés au sort au sein de l’Assemblée Citoyenne Locale et reçoivent une invitation pour participer aux travaux des Conseils.

Les élues et élus municipaux peuvent être membres comme tout citoyen, mais ils ne peuvent ni être membres du bureau, ni animateurs de commissions ni référents.

Le monde économique, associatif, scolaire… peut également s’inscrire à l’Assemblée Citoyenne Locale.

  1. le bureau

Pour un mandat de 3 ans renouvelable deux fois, le bureau incite à une représentation à part égale de femmes et d’hommes :

  • de 3 à 15 habitants inscrits depuis au moins 6 mois, confirment leur engagement en plénière chaque année pour s’impliquer dans l’organisation de l’Assemblée Citoyenne Locale (ils sont tirés au sort si le nombre de candidatures est supérieur à 15).
  • des représentants de 3 à 5 associations de la commune – proposées par le bureau- choisies pour leur collaboration et leur investissement aux côtés de L’Assemblée Citoyenne Locale (un représentant par association).

3. Les référents

Pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, 2 à 3 référents de l’Assemblée Citoyenne Locale (dont au moins une femme et un homme) sont désignés parmi les membres volontaires du bureau, hors représentants associatifs proposés. (un tirage au sort est effectué si le nombre de volontaires est supérieur à 3).

Ils sont les interlocuteurs privilégiés de la Commune, via l’adjoint à la Démocratie locale et la Maisons des services publics.

  1. L’adjoint à la démocratie locale

L’article L. 2122-18-1 de la loi du 27 février 2002 définit que l’adjoint à la Démocratie locale veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie de l’Assemblée Citoyenne Locale .

L’adjoint à la Démocratie locale est un relais privilégié de l’Assemblée Citoyenne Locale avec le territoire et avec le reste de l’équipe municipale et des services municipaux.

L’adjoint à la Démocratie locale est facilitateur pour l’Assemblée Citoyenne Locale, il peut assister à ses activités – notamment les réunions de bureau et les plénières – s’il y est sollicité. Il apport son soutien aux actions et réflexions de l’Assemblée Citoyenne Locale.

Il informe l’Assemblée Citoyenne Locale sur les projets de la Commune et la met en lien avec des personnes susceptibles de l’aider dans ses projets. Il fait de même avec l’équipe municipale et les services concernant les travaux et actions de l’Assemblée Citoyenne Locale.

5.Objet et fonctionnement de l’Assemblée Citoyenne Locale

L’Assemblée Citoyenne Locale anime un « dialogue de commune » sous des formes de contacts adaptées aux sujets (réunions ou autres avec invitation large ou plus ciblée)

L’engagement au sein de l’Assemblée Citoyenne Locale peut être plus ou moins long, il peut aussi être régulier, occasionnel ou ponctuel, en fonction des actions et réflexions menées par l’Assemblée Citoyenne Locale et des intérêts et de la disponibilité des référents.

L’Assemblée Citoyenne Locale développe des actions pour aller à la rencontre des habitants, recueillir leur point de vue et les impliquer en étant attentifs à intégrer toutes les composantes de la population.

Chaque début d’année des actions sont proposées avec cet objectif, selon des méthodes variées.

L’Assemblée Citoyenne Locale initie chaque année des actions visant l’accueil des nouveaux habitants dans leur quartier.

  1. Le bureau

Il s’agit de l’instance chargée d’organiser les activités de L’Assemblée Citoyenne Locale. Il propose une feuille de route pour l’année civile et fait les choix budgétaires adaptés à cette dernière. Il veille à ce que l’organisation favorise l’égale participation des femmes et des hommes aux réunions (horaire, garde d’enfants…). Il détermine la fréquence de ses réunions. Il veille à l’accessibilité des actions de L’Assemblée Citoyenne Locale.

Les membres du bureau sollicitent les intervenants nécessaires et organisent la réponse aux demandes d’interventions.

Tout membre de L’Assemblée Citoyenne Locale peut proposer des sujets à l’ordre du jour dans la mesure où ils sont en rapport avec la commune.

Les nouveaux membres font l’objet d’un accueil spécifique par les animateurs. Ils s’inscrivent auprès du bureau qui transmet à la commune la liste mensuelle des nouvelles inscriptions.

Une attention particulière est portée aux participants « occasionnels » afin qu’ils puissent s’informer et suivre le déroulement des réflexions et actions de L’Assemblée Citoyenne Locale

Sauf faute personnelle, la collectivité est responsable des actions, des écrits et des communications de L’Assemblée Citoyenne Locale

  1. Les référents

Le ou les référents s’organisent pour l’animation du bureau et de l’Assemblée Citoyenne Locale avec pour objectif de favoriser la participation des habitants du quartier.

Ils s’assurent du bon déroulement des réunions (partage de la parole, gestion du temps, organisation de la salle) en veillant à favoriser l’égalité de participation.

Ils veillent à ce que toute manifestation raciste ou d’atteinte à la dignité des personnes (propos ou actes) fasse systématiquement l’objet d’un rappel au droit ou d’un signalement.

Ils font respecter les règles de fonctionnement, s’assurent de la bonne circulation de l’information pour tous les membres, y compris pour les participants plus occasionnels.

Ils organisent avec le bureau l’accueil des nouveaux membres.

Ils fixent avec le bureau les dates et ordres du jour des réunions en laissant systématiquement un espace de temps pour les questions diverses.

En lien avec le bureau, ils recueillent les questions relatives aux situations individuelles pour les transmettre à la commune par le circuit adapté et les intégrer si possible à leurs réflexions.

  1. Les groupes de travail ou commissions

Des groupes de travail ou commissions thématiques peuvent être créés avec l’accord du bureau. Ils identifient un ou plusieurs animateurs et traitent les sujets en rapport avec leurs thématiques.

La commune les informe des sujets qui peuvent les concerner. Chaque année, leur activité est présentée et leur reconduction évaluée.

  1. Les assemblées plénières

L’année de fonctionnement de l”Assemblée Citoyenne Locale s’organise autour d’au moins un temps fort annuel .

Une assemblée plénière au premier trimestre de l’année civile permet la définition d’une feuille de route avec des thématiques de réflexion et des actions (des commissions thématiques peuvent être reconduites, créées, transformées ou supprimées).

Le bureau présente le bilan de l’année écoulée en fonction de la feuille de route établie l’année précédente.

Le bilan annuel comprend un bilan des actions et des réalisations de l’Assemblée Citoyenne Locale, la feuille de route initiale facilite la recherche d’indicateurs d’évaluation (nombre de participants à l’événement, budget, innovation, nouveaux habitants, etc.).

Les éléments présentés et débattus feront l’objet d’une publication sur le site Internet de l’Assemblée Citoyenne Locale .

Sont invitées par courrier toutes les personnes inscrites sur la liste des membres de l’Assemblée Citoyenne Locale et des moyens de communication adaptés peuvent être déployés pour parvenir à mobiliser tous les habitants de la commune.

Il est prêté attention à l’égale participation des femmes et des hommes aux assemblées plénières ainsi qu’à faciliter, lors des échanges, la répartition équitable de la parole entre les femmes et les hommes.

Ces réunions sont ouvertes au public, les éléments présentés et débattus sont envoyés à l’ensemble des membres de l’Assemblée Citoyenne Locale et des présents.

D’autres réunions, sous forme d’assemblées plénières, s’adressant à l’ensemble des membres inscrits à l’Assemblée Citoyenne Locale, peuvent avoir lieu en cours d’année pour répondre à des demandes et propositions de la commune ou de l’Assemblée Citoyenne Locale.

  1. Les moyens

Un budget est affecté à l’Assemblée Citoyenne Locale dans le cadre des règles de la comptabilité publique. Les validations des dépenses importantes dépendent de la feuille de route établie en assemblée plénière de début d’année. Un état des différentes dépenses est présenté l’année suivante pour décider de leurs éventuelles reconductions. Les dépenses de fonctionnement sont validées en bureau puis proposées à la commune.

L’Assemblée Citoyenne Locale peut soutenir financièrement les initiatives associatives ou habitantes si elle est partie prenante (cf. feuille de route annuelle), si ce n’est pas le cas, elle peut relayer ces initiatives auprès de la commune.

L’Assemblée Citoyenne Locale dispose de moyens de communication, d’information et de formation fournis par la commune ainsi qu’un local pour se réunir et archiver des documents. En complément du site internet de l’Assemblée Citoyenne Locale, le site Internet de la commune est mobilisé pour communiquer sur l’Assemblée Citoyenne Locale, une lettre d’information pourra être mise en œuvre par la commune.

L’adjoint à la Démocratie locale et à la Maison des services publics est un interlocuteur privilégié pour l’ensemble des membres de l’Assemblée Citoyenne Locale. L’adjoint fournit des outils à l’Assemblée Citoyenne Locale pour faciliter les échanges avec la commune, les éléments nécessaires à son fonctionnement en termes de contenu, les outils administratifs permettant l’identification de l’Assemblée Citoyenne Locale et le suivi des demandes. Un guide pratique est édité

6.Dialogue avec le conseil municipal

L’Assemblée Citoyenne Locale crée librement, ou à la demande de l’un quelconque des citoyens, des commissions thématiques sur tout sujet, dont notamment :

  1. Une Commission Démocratie avec pour mission : être une force de proposition pour une amélioration des procédures de concertation lors des prises de décisions locales.
  2. Une Commission Finances avec pour mission : réfléchir à la meilleure utilisation des finances publiques dans la limite des domaines dévolus au pouvoir municipal, en considérant la priorité de l’intérêt collectif et la nécessité d’optimiser la pression fiscale des citoyens.
  3. Une Commission Economie avec pour mission : étudier les meilleures stratégies de développement du commerce, de l’artisanat et de l’industrie locale.
  4. Une Commission Culture & Patrimoine avec pour mission : rechercher les meilleures pistes pour la valorisation du patrimoine historique et culturel de la ville afin de dynamiser son activité économique et touristique.
  5. Une Commission Activités annexes avec pour mission : étudier plus particulièrement les activités de la municipalité dites en « budget annexe ». Ces activités concernent des opérations non explicitement prévues par les code des collectivités territoriales comme relevant de la mission première d’une municipalité. Concrètement il s’agit des activités à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, que l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre.
  6. Une commission Services Publics Locaux avec pour mission : auditer les services publics existants selon le principe de nécessaire équilibre du coût rapporté au service rendu à l’usager, évaluer les besoins et le niveau de gratuité souhaitable
  7. Une Commission Ethique avec pour mission : contrôler le respect des dispositions éthiques lors des décisions de la municipalité, notamment le respect de la réglementation dans le cadre de l’attribution des marchés publics, en liaison avec des organismes de type Anticor, ou Contribuables associés

Le Conseil Municipal attribue à l’Assemblée Citoyenne Locale, un local et un financement.

Le Conseil Municipal répond dans les meilleurs délais à toutes les questions posées par l’ACL

Le Conseil Municipal étudie les critiques argumentées ayant été formulées par l’ACL et, à défaut de les prendre en compte, y apporte des contre-arguments sincères

Le Conseil Municipal étudie les suggestions présentées par l’ACL et y apporte une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais

Le Conseil Municipal étudie scrupuleusement consulte l’ACL en préalable de toute décision d’une certaine importance pour les finances communales, et notamment pour :

  1. les dépenses excédant 50.000 euros
  2. tout engagement de la commune dans une opération à caractère commercial traitée en budget annexe

7.Modalité de révision de la charte

Cette charte peut être modifiée par décision municipale, en collaboration avec l’Assemblée Citoyenne Locale

 

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