Compte rendu de l’Assemblée Citoyenne de Couches du 14/09/2019

Les débats de la session du 14 septembre 2019 ont porté uniquement sur la restitution de la rencontre entre la municipalité et le représentant de l’Assemblée citoyenne. En effet, suite à un courrier de l’Assemblée Citoyenne Locale (ACL) de Couches en date du 15 juillet 2019 et portant sur trois motions à l’attention de la municipalité, une rencontre a été programmée le 3 septembre, à laquelle participaient M. Emile Leconte, maire, Mme. Claude Flèche, 1ère adjointe, Mme. Laëtitia Perrier, 3ème adjointe, Mme. Natacha Rossi , secrétaire générale, représentants la mairie et M. Christian Laurut, représentant l’ACL. Après restitution de cette entrevue par son représentant et débat interne, l’ACL communique sa position sur les différents points traités lors de cette rencontre. Les autres points mentionnés initialement à l’ordre du jour seront examinés lors de la prochaine session.

1. Transparence des débats 

Le représentant de l’ACL ayant proposé, en début de réunion, d’enregistrer le débat en audio, M. le maire a refusée catégoriquement cette requête en déclarant : « Non, nous ne travaillons pas comme cela ». L’Assemblée Citoyenne considère que ce refus est regrettable car il dénote un manque de transparence. De plus, il est paradoxal, puisque M. Le Maire affirmera un peu plus loin qu’il écoute avec intérêt les enregistrements audios de l’ACL (podcasts). Donc, en matière de transparence, il semble que ce qui est donc bon pour l’instance citoyenne, ne le soit pas pour l’instance municipale.

2. Légalité du Conseil Municipal vs non-légitimité de l’ACL

M. le maire a affirmé la légalité constitutionnelle du conseil municipal et de lui-même, car régulièrement élus selon les lois de la république, légalité à laquelle il a opposé la non-légitimité de l’ACL qui, selon, lui ne repose sur rien. Par ailleurs il a indiqué que le conseil municipal était déjà contraint par d’autres instances supérieures (communauté de commune, conseil régional, préfet) et qu’il n’avait pas besoin d’un contrôle supplémentaire venant des citoyens.

Nous tenons à rappeler que L’ACL n’a jamais contesté la légalité du conseil municipal et ce serait faire preuve de mauvaise foi que de laisser penser qu’elle a pu le faire. L’ACL n’a également jamais prétendu qu’elle possédait un quelconque pouvoir officiel sur le conseil municipal. Il n’en reste pas moins vrai qu’elle revendique d’être écoutée en tant qu’expression citoyenne légitime à défaut d’être légale. Nous rappelons que l’article L2143-1 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 et l’article L2143-2 de la loi 2002-276 du 28 février 2002 définissent l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 80.000 habitants, et la possibilité pour les communes de 20.000 à 80.000 habitants, de créer des conseils et comités citoyens.

Le fait que la loi n’indique aucune obligation pour les communes de moins de 20.000 habitants ne signifie pas pour autant que ces petites communes ne puissent pas le faire. La démocratie locale serait-elle constitutionnellement réservée aux grandes agglomérations ? Nous ne le pensons pas, d’autant que le président de la république lui-même dans sa conférence de presse du 25/04/2019 déclarait : « sur le plan démocratique, les citoyens veulent être mieux représentés participer davantage,… Je souhaite qu’au niveau local on puisse renforcer le droit de pétition et également définir une forme de droit d’interpellation des élus. Ainsi, au-delà d’un certain seuil qui sera à définir, les citoyens doivent pouvoir obtenir d’inscrire un sujet à l’ordre du jour d’une assemblée locale. »

De même le Premier Ministre dans son allocution du  8/04/2019 au Grand Palais a fixé un nouveau cap en matière de démocratie, en déclarant notamment : « Le président l’a dit, nous ne pourrons plus gouverner comme avant, il est nécessaire de construire les outils d’une démocratie plus délibérative ».

Autre exemple, la ministre Marlène Schiappa déclarait le 13/04/2019 dans Paris Match : : « La démocratie c’est le dialogue permanent avec les citoyens . Nous avions un peu perdu de vue ce dialogue, nous l’avons renoué avec le grand débat. Et ça ne va pas s’arrêter. Nous allons voir comment continuer à mieux associer les citoyens aux décisions politiques »

Il ressort de tous ces éléments qu’une commune, même de petite taille, a tout intérêt à se doter d’une instance citoyenne bénévole qui puisse utilement dialoguer avec le conseil municipal, que ce soit sous la forme de questions, de suggestions, ou de critiques argumentées. De nombreuses petites communes de moins de 2.000 habitants l’ont d’ailleurs déjà fait, certains conseils municipaux ayant même inscrit dans leur fonctionnement la consultation systématique de l’assemblée citoyenne locale pour des décisions emportant l’engagement d’un budget au delà d’un montant déterminé.

3. Composition de l’ACL

M. le maire ayant fait observer que plusieurs participants de l’ACL n’étaient pas de « purs couchois », l’ACL s’élève vigoureusement contre cette attitude discriminatoire et identitaire. Elle considère que tout citoyen, qu’il réside dans un village limitrophe, qu’il soit résident secondaire, ou même touriste de passage, est légitime pour participer aux débats de l’ACL, présenter des motions et voter des résolutions. Bien plus, nous considérons que des non-couchois peuvent apporter un regard neutre et non formaté par les mentalités locales, utile à la production de préconisations empreintes de sérénité, dans la mesure où les décisions finales reviendront, naturellement et de toutes façons, au seul conseil municipal.

4. Existence de désaccords internes dans l’ ACL

Auditeur attentif des podcasts de l’ACL, M. le maire a observé que nos débats faisaient souvent apparaître des désaccords sensibles entre les participants, portant même sur notre charte interne de fonctionnement, ce qui semble constituer pour lui un élément de critique.

Or, nous prenons cette critique comme un compliment. Autrement dit, ce qui paraît néfaste, du point de vue du conseil municipal, nous paraît au contraire extrêmement faste du point de vue de l’ACL. Nous considérons, en effet, que les désaccords sont le fruit même de la vraie démocratie et que l’absence constante de désaccord dans un groupe décisionnaire est un signe inquiétant pour les citoyens qui y sont soumis.

5. Problème d’identité juridique de l’ACL

La distinction entre l’association pour la promotion du débat citoyen et l’assemblée citoyenne locale semble mal comprise par la municipalité. Nous rappelons que l’association ne parle pas par la voix de l’assemblée, pas plus que l’assemblée ne parle par la voix de l’association. L’association Débat Citoyen, qui comporte des membres et un bureau ne constitue que le cadre juridique et facilitateur de l’assemblée, qui, elle n’a ni membre, ni bureau. De ce point de vue l’association Débat Citoyen est conforme à son objet social qui stipule qu’elle a pour vocation de favoriser l’émergence d’initiatives collectives pour l’organisation de débats locaux entre les citoyens …. visant à développer toutes réflexions portant sur les interactions du citoyen avec l’organisation sociale. En conséquence l’Assemblée Citoyenne constitue une activité indépendante, favorisée par l’association Débat Citoyen, mais non contrôlée par elle. Nous rappelons, à ce propos, que l’ACL est ouverte à tous les citoyens, quelque soit leurs opinions, leurs lieux de résidence, sans obligation de régularité, ni de cotisation et qu’elle est autogérée, sans hiérarchie, ni organe directeur. Dans la mesure où l’accès à la salle de l’assemblée est libre, il est impératif que cette salle soit mise à disposition par la municipalité comme un véritable droit, afin de confirmer la vocation de service public de l’ACL et de justifier de l’utilisation citoyenne des deniers publics.

6. Caractère politique de l’ACL

M. le maire a reproché à l’ACL d’être une organisation à caractère politique, arguant de ce fait pour envisager de lui retirer la jouissance de la salle de la maison des associations après le 15 septembre. Cette affirmation est largement inexacte, tant pour l’association Débat Citoyen dont l’objet social stipule clairement que « L’association s’interdit toute appartenance, soutien ou propagande vis à vis de tout parti politique quel qu’il soit », que pour l’ACL dont la liberté d’accès est une preuve irréfutable de son caractère non-partisan.

7. Reproche de critique systématique

M. le maire a reproché à l’ACL de se complaire dans une posture de critique systématique et d’appuyer ses dires par des arguments juridiques avancés, face à une petite municipalité qui n’a pas de service juridique. Cela, également, est largement inexact dans la mesure où notre charte de fonctionnement indique que les communications à destination de la représentation peuvent revêtir quatre formes principales : le questionnement, la suggestion, la critique argumentée et l’approbation. Or, depuis le début de notre fonctionnement, aucune des 7 résolutions votées (consultables sur internet) n’a concerné une critique et parmi les 3 résolutions adressées à la municipalités et ayant fait l’objet de cette rencontre il y avait : une question, une suggestion et une information. Donc, pas une seule critique !

Et quand bien même la critique serait systématique, il nous semble qu’une idée (ou, à plus forte raison, une décision), est toujours plus forte (et donc plus légitime) chaque fois qu’elle a été soumise à la critique préalable et qu’elle a produit, ensuite, les arguments adéquats pour la surmonter.

Enfin, concernant l’absence de service juridique à la mairie de Couches, nous considérons que cette absence n’emporte pas l’exclusion de la prise en considération de la loi quand elle existe.

8. Réponse au courrier du 15/07/2019

Rappel du courrier : Monsieur le Maire, L’assemblée citoyenne réunie le 13 juillet 2019, a délibéré sur les deux sujets suivants portés à l’ordre du jour et vous demande de bien vouloir apporter une réponse aux demandes relatives aux résolutions 1 et 2. Si vous souhaitez de plus amples développements sur ces deux sujets, une délégation est prête à vous rencontrer.

Motion n° 1 (type : questionnement) – Nouvelles portes de la mairie de Couches

Présentation : courant juin 2019, les trois portes d’entrée en rez-de-chaussée de la mairie ont été remplacées par des portes neuves dont la forme et la couleur sont visiblement en contradiction avec l’apparence architecturale de l’ensemble du bâtiment. Ce changement (qui n’a donné lieu à aucune consultation citoyenne), soulève apparemment une réprobation générale dans la population couchoise quant à son rendu esthétique final. Après questionnement informel auprès des élus, la réponse donnée est que ces portes ont été imposées par le service des bâtiments de France.

Résolution votée à l’unanimité : L’assemblée citoyenne locale demande à la municipalité de bien vouloir lui communiquer le courrier circonstancié de l’architecte agréé des bâtiments de France qui a imposé ces portes.

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Réponse de M. le maire : la demande est refusée en tant que telle. Des explications orales sont données faisant état de responsabilités partagées quant aux choix des portes. Ces explications ne nous ont pas paru suffisantes pour bien comprendre qui a décidé quoi, pourquoi, et comment.

Position de l’ACL suite à cette réponse : l’ACL ré-itère sa demande d’obtenir les éléments du dossier complet sur le sujet. A ce propos, nous rappelons l’article L2121-26 de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui stipule que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes détaillé de la commune et des arrêtés municipaux ».

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Motion n°2 (type : suggestion) – Couches en tant que Ville d’art et d’histoire

Présentation : Le label “Ville ou Pays d’art et d’histoire” qualifie des territoires, communes ou regroupements de communes qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien et à la qualité architecturale et du cadre de vie. Une telle reconnaissance serait un atout important pour la ville de Couches, et ceci pour un certain nombre de raisons exposées déjà en détail au cours de l’ACL du 25/06/2019 et consultables dans son compte-rendu et podcast.

Résolution votée à l’unanimité : L’assemblée citoyenne locale demande à la municipalité de bien vouloir étudier cette suggestion et de se positionner par rapport à ce projet.

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Réponse de M. le maire : la demande est refusée en tant que telle. M le maire indique que cette question a déjà fait l’objet d’une délibération du conseil municipal par le passé, qu’elle a été rejetée pour des motifs budgétaires et qu’il n’est pas question de la remettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

Position de l’ACL suite à cette réponse : conformément à l’article L2121-26 de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui lui en donne le droit, l’ACL demande communication du procès-verbal du conseil municipal qui a rejeté cette proposition afin de pouvoir étudier dans le détail les motifs de ce rejet et d’être en mesure de construire une argumentation destinée à le re-soumettre à la délibération, voire par le biais d’une pétition, ou dans le cadre d’une demande auprès du nouveau conseil municipal qui sortira des urnes en mars 2020.

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Motion n°3 (type : information) – Rappel de l’indépendance de l’assemblée citoyenne

Résolution n°3 votée à l’unanimité :L’Assemblée Citoyenne locale est apolitique dans le sens où elle n’est pas le lieu d’expression proclamé ou déclaré d’un clan ou d’une mouvance quelconque. De ce fait, elle s’interdit d’être un comité de campagne au service de tel ou tel candidat ou liste de candidats, pour telle ou telle élection, et notamment pour les prochaines élections municipales de 2020. L’Assemblée Citoyenne est la propriété de tous et elle est ouverte à tous les citoyens.

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Réponse de M. le maire : M. le maire a exprimé son incrédulité vis à vis de cette déclaration en ré-itérant sa conviction de l’orientation politique de l’ACL. Invité par le représentant de l’ACL à préciser sa pensée, il a alors suggéré qu’elle pouvait être possiblement « gilet jaune ».

Position de l’ACL suite à cette réponse : l’ACL n’a rien de plus à ajouter sur ce thème de sa politisation présumée que ce qui figure dans le texte de la résolution n°3 et un peu plus haut dans cette communication. L’ACL ré-itère l’affirmation de son caractère a-politique, a-partisan et totalement citoyen.

Résolution n°8 : Quatre commissions thématiques sont créées : Patrimoine, Démocratie, Economie, Finances